CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE
Préambule
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de fixer les modalités de mise à disposition des services de Mecaconnect et notamment les conditions de mise à disposition, d’accès et d’utilisation par les utilisateurs (l’Utilisateur) des services de Mecaconnect dans le cadre de la navigation sur son site internet https://mecaconnect.com/ (le Site) et de l’utilisation de sa plateforme https://app.mecaconnect.com
Mecaconnect propose une application permettant à l’utilisateur de stocker les informations liées à son véhicule : historique d’entretien, factures. Mecaconnect propose également la mise en relation de l’Utilisateur avec des prestataires automobiles. L’ensemble de la prestation de Mecaconnect est un service sécurisé et respectueux des informations et données personnelles que l’Utilisateur lui confie. L’Utilisateur est maître des données qu’il collecte, communique, transmet ou partage via le service.
Toute utilisation de la plateforme et tout accès au site sont soumis à la prise de connaissance et à l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’accès et l’utilisation de l’Application et du Site sont considérés comme une acceptation inconditionnelle des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions d’usage par les Utilisateurs de l’Application et des services afférents.
Définitions
Le Site: désigne le site et par extension sa plateforme Utilisteurs dénommée Mecaconnect, ses contenus, services et fonctionnalités, y compris les logiciels et bases de données la composant, dans la version accessible par l’Utilisateur et ses éventuelles mises à jour, permettant aux Utilisateurs d’accéder au service selon les modalités prévues dans les présentes CGU ;
CGU : les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site formant un contrat entre les Utilisateurs et Mecaconnect et qui s’appliquent à toute utilisation du Site. ;
Mecaconnect : désigne la société Mecaconnect, société par actions simplifiée, au capital social de 1.000 euros, dont le siège social est situé 16 rue de Fargny – 80340 Eclusier-Vaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Amiens sous le numéro 914 214 150.
Données personnelles : l’ensemble des données permettant d’identifier l’Utilisateur ou de le rendre identifiable (et notamment ses nom, prénoms, adresse email, numéros de téléphone, adresse…) ;
Site : désigne le site internet https://mecaconnect.com/ de la société Mecaconnect ;
Services : Désigne les prestations de Mecaconnect ;
Utilisateur : désigne toute personne physique, majeure et juridiquement capable, utilisant le Site et l’Application sous sa seule responsabilité et conformément aux CGU ;
Partenaires : Désigne toute personne physique ou morale ayant conclu un partenariat avec Mecaconnect SAS ;
Objet
L’acceptation des CGU par l’Utilisateur est nécessaire pour que ce dernier puisse bénéficier de l’Application, du Site et du Service. En cas de refus des CGU, l’utilisation du Site, de l’Application et a fortiori du Service est strictement interdite. En cochant la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation », les Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans réserve.
Tout autre document que les CGU, et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative et non contractuelle.
Description du Site
Mecaconnect est un Site permettant à l’utilisateur de stocker en ligne les informations liées à son véhicule : historique d’entretien, factures. Le site mecaconnect propose également la mise en relation de l’Utilisateur avec des prestataires automobiles.
Les fonctionnalités proposées par le Site et l’Application sont soumises aux conditions d’usage prévues aux présentes CGU. (modifier description de notre service)
Accès au site
La version actuelle du Site est gratuit en formule Basic et payant dès que l' Utilisateur ajoute un véhicule dans sa session.Des services et des options pourront ensuite être proposées à l’Utilisateur, à titre gratuit ou payant.
Partenaires et outils tiers
L’Utilisateur s’engage à respecter les CGU de Mecaconnect ainsi que les conditions générales de services tiers ou de partenaires permettant l’accessibilité du site web Mecaconnect.
La collecte et le traitement de données à caractère personnel peuvent être induites par l’utilisation de plateformes ou de services tiers, après avoir recueilli votre accord.
Services
La version actuelle du Site offrent les services suivants à l’Utilisateur (le Service) :
Créer et mettre à jour son profil ;
Stocker
tous les documents relatifs à son véhicule (factures
d’entretien ou de réparation, photos, etc…)
;
Renseigner un historique de son véhicule (factures de
pneus, des freins, des révisions, rapports de contrôle
technique, etc …)
Renseigner les identifiants de son véhicule et joindre des photos (kilométrage numéro de moteur(s), numéro de boîte(s), numéro de châssis, plaque minéralogique, description des signes distinctifs ) dans l'onglet Mecasecure
Imprimer ou Générer des rapports de son carnet d'entretien au format PDF ou Excel
Permettre, à la demande de l’Utilisateur, le partage, la consultation et l’utilisation de certaines des données liées à l’historique de son véhicule avec d’autres Utilisateurs
Recevoir des notifications sur les échéances techniques et administratives à venir ; ces notifications peuvent contenir des offres commerciales pour lesquelles Mecaconnect peut être rémunéré directement par ses partenaires annonceurs
Bénéficier de propositions, de bons d’achats et de remises auprès de partenaires de Mecaconnect ;
Bénéficier de propositions de services de partenaires de Mecaconnect au titre de l’entretien de son véhicule (opérations d'entretien ou réparations etc…)
Accéder à la session du véhicule via le flash de son QrCode présent sur son kit véhicule fourni par Mecaconnect.
Le Service est susceptible d’évoluer en tout ou partie, à tout moment, sans préavis et tel que décidé de manière discrétionnaire par Mecaconnect. Toute nouvelle fonctionnalité, outil ou ressource apportée au Service sera soumis aux CGU.
Utilisation du Site
L’utilisation du Site est réservée aux personnes majeures et capables.
Pour utiliser le Site, l’Utilisateur doit créer un compte Utilisateur, en renseignant son identifiant et son email et accepter les CGU.
Une fois ces informations communiquées, Mecaconnect adresse à l’Utilisateur, à l’adresse email renseignée par ce dernier, un courrier électronique lui permettant de finaliser son inscription.
L’Utilisateur peut compléter son profil en ajoutant son adresse complète, ses numéros de téléphone et en archivant ses documents personnels.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’accès au Service ne peut lui être proposé que s’il respecte les conditions suivantes :
Disposer d’une connexion Internet ;
Utiliser un navigateur internet récent afin d’accéder au Site
L’Utilisateur s’engage à faire son affaire personnelle de l’évolution ou de la mise à jour de l’ensemble des logiciels ou tout autres éléments ou appareils électroniques nécessaires à l’utilisation du Service.
Identifiant et mot de passe
L’Utilisateur est invité à créer son compte lors de sa première utilisation du Site ou de l’Application, en renseignant les informations demandées dans le formulaire d’inscription. L’Utilisateur devra notamment renseigner une adresse mail valide. Une même adresse mail ne peut être utilisée que pour un seul compte Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à fournir une adresse électronique valide, durable, effective et dont il est le seul propriétaire.
L’accès au Site est sécurisé par un identifiant unique, qui est l’adresse email de l’Utilisateur, et un mot de passe, choisis par l’Utilisateur, personnels et incessibles.
Il est recommandé à l’Utilisateur de :
Choisir un mot de passe complexe comprenant à la fois des chiffres, des lettres en majuscules et en minuscules et des signes de ponctuation ;
Modifier son mot de passe régulièrement ;
Éviter les mots de passe simples comme une date de naissance, le prénom d’un proche…
Toute connexion ou transmission de données effectuée à partir de l’identifiant et du mot de passe de l’Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.
Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée de l’identifiant et/ou du mot de passe et leurs conséquences relèvent de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut à tout moment choisir de demander un nouveau mot de passe par l’intermédiaire de la rubrique « mot de passe oublié ».
Si l’identifiant et/ou le mot de passe sont frauduleusement utilisés ou perdus, l’Utilisateur doit en informer sans délai Mecaconnect en écrivant à : support@mecaconnect.com afin de procéder à l’annulation immédiate de l’identifiant et/ou au changement immédiat du mot de passe sur justification de son identité.
L’accès à l’Application sera alors rendu inaccessible et un nouveau mot de passe sera généré et communiqué à l’Utilisateur dans un délai raisonnable.
Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à respecter les CGU. De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, l’Utilisateur s’interdit de :
Utiliser le Site dans des conditions ou selon des modalités qui entraîneraient la violation par lui de dispositions légales, d’engagements contractuels ou constitutives d’une fraude ;
Télécharger, reproduire, enregistrer, copier, compiler, décompiler, partager avec un tiers ou exploiter, par tout procédé ou moyen, le contenu du Site et les résultats de son utilisation ;
Entraver ou perturber le fonctionnement du Site, des serveurs ou réseaux connectés au Site, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Site ;
Tenter d’induire en erreur d’autres utilisateurs, en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes, et plus particulièrement en se faisant passer pour un employé ou un partenaire de Mecaconnect, ou pour un modérateur ou un hébergeur ;
Déposer, diffuser ou utiliser sur ou depuis le Site des contenus portant atteinte aux droits de tiers, et en particulier à des droits de propriété intellectuelle (marque, droit d’auteur, modèles en particulier), aux droits de personne (notamment usurpation d’identité, diffamation, insultes, injures, dénigrement, harcèlement, etc.), au respect de la vie privée (en ce compris le droit à l’image), à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment incitation à la haine raciale, atteinte à la dignité humaine, etc …) et, plus généralement, à la réglementation applicable en vigueur et aux règles habituelles de politesse et de courtoisie.
En utilisant le Site pour collecter, enregistrer, consulter et partager des données le concernant ou concernant des tiers, y compris des Données personnelles, l’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de tiers, ni à violer les éventuels engagements ou obligations contractuelles à sa charge.
L’Utilisateur garantit Mecaconnect contre toute réclamation, action et/ou revendication d’autres utilisateurs ou de tiers concernant son utilisation du Site.
Accessibilité et support technique
Le Site est fourni à l’Utilisateur sur la base d’un service « en l’état » et accessible en fonction de sa disponibilité. Il est en principe accessible 24h/24, 7j/7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de Mecaconnect, et sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles.
Mecaconnect se réserve le droit d’apporter des modifications au Site et/ou de modifier ou supprimer tout ou partie des services et fonctionnalités du Site après en avoir préalablement informé l’Utilisateur via un message accessible sur le Site.
L’Utilisateur peut obtenir une aide ou un support technique gratuit par email support@mecaconnect.com.
Protection des Données personnelles
Chaque partie s’engage à se conformer aux obligations qui lui est applicable au titre de la législation en matière de protection des données à caractère personnel.
Pour en savoir plus sur la politique de Mecaconnect en matière de protection des données personnelles, vous pouvez consulter la:
Responsabilité de Mecaconnect
Mecaconnect est seulement tenu à une obligation de moyens concernant l’accessibilité au Site. Mecaconnect ne pourra en aucun cas être responsable des éventuelles interruptions de services et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur.
L’utilisation du Site et de ses résultats s’effectue sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.
Propriété intellectuelle
Droit de propriété sur le Site et le Service
Mecaconnect est titulaire exclusif de l’ensemble des droits relatifs au Site et au Service, notamment de propriété intellectuelle. Mecaconnect déclare également disposer des autorisations nécessaires à l’exploitation des éléments appartenant à des tiers et utilisés dans le cadre du Site et du Service.
La marque Mecaconnect, ainsi que les logos, noms de domaines, charte graphique du Site, design, graphismes, animations, bandes annonces, textes, descriptifs, éléments visuels et/ou sonores sont la propriété exclusive de Mecaconnect.
L’Utilisateur ne peut en aucun cas stocker, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les éléments du Site, de l’Application et/ou du Service sans l’autorisation préalable écrite de Mecaconnect, à l’exception des éléments visés ci-dessous qui lui appartiennent.
Droit d’utilisation du Service
Dans le cadre du Service, Mecaconnect concède aux Utilisateurs le droit personnel, non cessible, non transmissible et non exclusif d’utiliser le Service à distance pour les seuls besoins de leurs activités, dans le strict respect des CGU, pour la durée des CGU et dans le monde entier.
Toute autre utilisation du Service, non autorisée en vertu des présentes, est interdite. En outre, le droit d’utilisation précité n’a pas pour effet de transférer un quelconque droit de propriété intellectuelle aux Utilisateurs. À ce titre, les Utilisateurs s’interdisent de procéder à toute reproduction provisoire ou permanente de tout ou partie du Service, par quelque moyen que ce soit.
Contenu téléchargé par les Utilisateurs
L’Utilisateur garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle et des autres autorisations nécessaires à l’utilisation de tout contenu dans le cadre du Service. À ce titre, il garantit Mecaconnect et ses cocontractants contre tout recours de tiers relatif à la propriété ou l’usage d’un tel contenu.
Il incombe également aux Utilisateurs de vérifier que le contenu qu’ils téléchargent dans le cadre du Service ne soit pas illicite ou de nature à reproduire des informations confidentielles ou de porter atteinte au secret des affaires.
Liens hypertextes
Des liens hypertextes contenus ou proposés dans le Site peuvent renvoyer vers des sites web ou d’autres sources internet.
Dans la mesure où Mecaconnect ne peut contrôler ces sites web ou ces sources externes, elle ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces éléments et de leurs contenus.
Responsabilité
Mecaconnect ne pourra être tenu responsable des dommages directs subis par les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du Site et du Service, sous réserve que l’Utilisateur respecte les termes et conditions des CGU.
L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Service et des informations qu’il fournit à ce titre,
Résiliation
L’Utilisateur reconnaît à Mecaconnect le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d’accès correspondant à son compte, voire de supprimer son compte et son mot de passe, si Mecaconnect a de justes raisons de penser que l’Utilisateur a violé ou agi en contradiction avec les CGU, en cas de réquisition judiciaire ou de décision judiciaire ayant force exécutoire.
Mecaconnect peut également unilatéralement, à tout moment et après en avoir préalablement informé l’Utilisateur, interrompre sans indemnité d’aucune sorte la fourniture de tout ou partie de l’Application et de ses services.
La résiliation du compte de l’Utilisateur ne donnera droit à aucune indemnisation au profit de l’Utilisateur.
Souscription au service Premium+
L’Utilisateur ayant souscrit à la formule premium+ pour une ou plusieurs fiches de sa session s’engage à fournir une adresse physique valide pour recevoir le kit à apposer sur son bien.
Le kit comprend 2 stickers à encollage verso ainsi qu’un sticker « véhicule membre » à encollage recto. Ces stickers sont à apposer selon nos recommandations fournies dans le kit.
En cas de détérioration, perte, vol ou tout autre incident, un nouveau kit pourra être fourni à l’utilisateur sur demande auprès de notre service par email à l’adresse : contact@mecaconnect.com
L’édition et l’envoi de ce kit de remplacement sera à charge de l’Utilisateur pour un montant de 35€.
Service recherche de pièces signalées volées
Cette fonctionnalité n’est pas active pour la première version de notre service. Sa prochaine disponibilité fera l’objet d’une newsletter envoyée aux utilisateurs dès son activation.
Transfert de fiche véhicule entre utilisateurs.
L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité des photos, pièces jointes, factures transférées lors du transfert de propriété vers le nouveau propriétaire. En cas de refus, l’utilisateur peut choisir de limiter le transfert d’informations au simple journal d’événement(s) par les cases à cocher mises à sa disposition dans l’écran de transfert avant de valider son transfert.
En transférant une ou plusieurs pièces jointes, photos, factures, l’utilisateur accepte sans restriction les conditions proposées par la plateforme https://app.mecaconnect.com/ qui décline toute responsabilité quand à la teneur des pièces transférées.
Modifications des CGU
Les CGU peuvent être modifiées à tout moment par Mecaconnect.
Les modifications entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne sur le Site.
Absence de renonciation tacite – Indépendance des clauses
Le fait que Mecaconnect n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des CGU ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation par Mecaconnect aux droits découlant de ladite clause ou comme une renonciation à faire valoir l’application d’une autre clause des présentes.
Dans l’hypothèse où l’une quelconque des clauses des CGU serait déclarée nulle, réputée non écrite ou invalide par une décision judiciaire définitive, cette clause sera réputée détachable des autres clauses des CGU et n’affecterait en aucun cas leur validité.
Force majeure, droit applicable et litiges
En cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil, aucune des Parties ne sera responsable d’un manquement aux CGU.
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
L’Utilisateur accepte que tout litige relatif à l’interprétation et/ou l’exécution des présentes soit, dans la mesure du possible, réglé lors de négociations amiables. A défaut, et dans les limites du droit applicable, tout éventuel litige serait soumis aux juridictions compétentes.
Conditions en vigueur au 01/09/2022